Questions réglementaires
Quelles sont les obligations du règlement ?
Le règlementUE n°1169/2011prévoit que le consommateur ait accès à certaines mentions concernant le produit, avant l’acte d’achat.
Garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.(Article 3)
Quels sont les impacts dans le cadre de la VAD ?
Ces mentions doivent également lui être fournies s’il achète les produits sur un site de vente à distance.
Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires …. sont fournies avant la conclusion de l’achat et figurent sur le support de la vente à distance ou sont transmises par tout autre moyen approprié clairement précisé par l’exploitant du secteur alimentaire...(Article 14)
Quels produits sont concernés par le règlement UE n°1169/2011 ?
Les produits concernés sont les denrées alimentaires. Les exceptions sont précisées dans le règlement InCo.
On entend par « denrée alimentaire (ou « aliment ») toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain(Article 2 du Règlement CE n°178/2002).
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Toutes les mentions rendues obligatoires sur l’emballage par un règlement européen doivent être également présentées sur le site de vente à distance. Il s’agit, sauf exceptions précisées dans le règlement InCo, des mentions décrites ci-dessous auxquelles peuvent s’ajouter certaines mentions spécifiques aux familles de produits (eaux minérales, œufs,…):
a) la dénomination de la denrée alimentaire;
b) la liste des ingrédients;
c) tout ingrédient ou auxiliaire technologique énuméré à l’annexe II ou dérivé d’une substance ou d’un produit énuméré à l’annexe II provoquant des allergies ou des intolérances, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée;
d) la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients;
e) la quantité nette de denrée alimentaire;
f) la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation;(NON APPLICABLE A LA VAD)
g) les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation;
h) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire visé à l’article 8, paragraphe 1;
i) le pays d’origine ou le lieu de provenance lorsqu’il est prévu à l’article 26;
j) un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire;
k) pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis;
l) une déclaration nutritionnelle.
(Article 9)
Ces mentions sont également reprises dans le Guide de mise en œuvre des standards GS1 pour le règlement UE n°1169/2011 publié par GS1.
Quelles sont les échéances ?
Pour la majorité des dispositions du règlement InCo, l’échéance est le 13 décembre 2014. Les exceptions sont précisées dans le règlement. Attention, l’étiquetage nutritionnel ne devient une mention obligatoire qu’à compter du 13 décembre 2016. Si présent sur l’emballage après le 13 décembre 2014, l’étiquetage nutritionnel doit être conforme aux exigences du règlement InCo.
Qui est responsable des informations mises en ligne selon le règlement ?
L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union, l’importateur sur le marché de l’Union.(Article 8)
L’entité qui commercialise les produits au consommateur final par le biais de la vente à distance est responsable de la mise à disposition de ces informations au consommateur. C’est le propriétaire du site de vente à distance qui est responsable.
Question processus de concertation
Pourquoi une collaboration ANIA / GS1 / ILEC / FCD autour de la réglementation INCO 1169 / 2011 ?
La démarche engagée par l’ANIA, la FCD, l’ILEC et GS1 France autour du règlement UE n°1169/2011 ou « INCO» (information du consommateur) répond depuis plus d’un an à un souci de concertation autour d’un objectif : préparer au mieux les entreprises de l’agroalimentaire aux exigences de mise en œuvre, fin 2014, du règlement INCO dans la vente à distance.
Comment s’est construit le processus de concertation ?
Autour des fédérations professionnelles, un Comité de Pilotage composé d’industriels et de distributeurs se réunit régulièrement pour élaborer une stratégie et proposer une solution commune pour aider les entreprises à se conformer au règlement en s’appuyant sur les standards GS1.
Questions solutions ?
Que faire pour se mettre en conformité ?
Côté industriel : dans le cadre de la VAD, vos clients distributeurs vous demanderont de leur fournir les données obligatoires pour la mise à jour de leur site de vente à distance.
Pour vos « modifications produits » liées aux données obligatoires, une procédure devra être mise en place pour transmettre ces nouvelles données à vos clients, avant la commercialisation des produits.
Côté distributeurs : le distributeur devra mettre en place des outils qui lui permettent d’automatiser la mise à jour du site depuis les fiches produits standards émises par les industriels.
Quelle solution standard apportée par le groupe de travail InCo 1169 ?
La solution retenue est la fiche produit GS1 (les données obligatoires de la réglementation ont été intégrées dans la fiche produit standardisée) transmise via les catalogues électroniques qualifiés (la liste est disponible à l’adresse suivante :
cliquez ici ).
Et si votre client n’utilise pas les catalogues électroniques ?
Si les distributeurs se sont engagés à utiliser la solution standard, dans un premier temps, certains de vos clients pourront vous demander de transmettre ces données obligatoires via un fichier Excel®. Ces fichiers Excel® pourront également être générés par le catalogue électronique que vous aurez choisi.
Ce choix de solution a-t-il été validé par toutes les entreprises du groupe de travail InCo 1169?
La solution retenue est le résultat d’un groupe de travail composé d’industriels, de distributeurs et d’organisations professionnelles représentatifs du secteur alimentaire. Le choix s’est porté sur la fiche produit, car cette solution est d’ores et déjà déployée par les parties prenantes (près de 2700 industriels et 5 distributeurs en production en novembre 2013). Elle correspond tout à fait au besoin d’alimenter les référentiels des distributeurs avec l’ensemble des informations nécessaires à la vente des produits indépendamment du canal de vente utilisé.
L’importance d’un standard
Un standard est indispensable pour permettre la rapidité, la fluidité et la qualité de l’échange d’information. La multiplicité des formats d’échanges ralentit le processus d’alignement des données entre partenaires commerciaux.
La codification de mes produits va-t-elle être impactée ?
Elle ne sera pas impactée. Il est cependant important de rappeler 2 règles existantes : tout ajout ou suppression d’allergènes présents sur l’emballage du produit ainsi que toute modification de contenu net (quantité net) entraînent systématiquement un changement de GTIN (code EAN 13). Le distributeur traitera cette modification comme un nouveau produit et également le site de vente à distance.
Qu’est-ce qu’une variante produit ?
La notion de « variante produit » est liée à une modification d’une des mentions obligatoires sur le packaging qui n’impacte ni le flux logistique ni la perception du produit par le consommateur et donc qui n’entraîne pas de changement de GTIN. Ex : changement des instructions de préparation sur le packaging. Dans le cas décrit ci-dessus la variante produit est utilisée par le distributeur pour automatiser la mise à jour de son site lors d’un changement de mention obligatoire.
Comment gérer mes modifications de produits impactant les données obligatoires ?
2 possibilités :
- Soit la modification entraîne un changement de GTIN (ex : changement des allergènes présents sur le produit ou contenu net). Dans ce cas, l’industriel crée et transmet une nouvelle fiche-produit à ses clients
- Soit la modification n’entraine pas de changement de GTIN et se traite comme une variante produit. Dans ce cas, l’industriel communique les données produits de cette nouvelle variante à ses clients par une mise à jour de la fiche-produit.
Comment les distributeurs seront-ils certains qu’ils livrent la bonne variante produit avec cette solution ?
L’application des standards GS1 concernant les échanges de données pour le règlement EU1169/2011 permet d’améliorer la qualité des informations produits communiquées aux consommateurs sur les sites de vente en ligne. Cependant lors des périodes de transition entre deux variantes, les industriels doivent fournir une date de première disponibilité de la nouvelle variante afin d’aider les distributeurs à gérer la période de transition. Disposant de cette information, le distributeur pourra gérer au mieux l’information à fournir au consommateur durant cette période. A titre d’exemple, il pourra ainsi décider de fournir les descriptions des deux variantes, de préciser au consommateur que des différences peuvent exister entre le produit commandé et celui livré,...
Quels sont les impacts sur ma supply chain ?
La réglementation n’a pas d’impact sur la supply chain car la variante produit n’est pas gérée dans la supply chain (pas de marquage spécifique sur les unités consommateurs et sur les unités logistiques).
Quid de la photo / visuel du produit dans le règlement INCO ?
Le règlement n’indique rien concernant l’image. Cependant, l’industriel devra s’assurer de la correspondance de l’image avec le produit livrée au consommateur, notamment dans le cadre des modifications de produits, si des données règlementaires apparaissent sur la photo du produit.
Et maintenant, comment j’y vais ?
En réponse au règlement INCO qui impose de fournir l’ensemble des informations présentes sur le packaging au consommateur sur les sites de vente à distance, la Fiche Produit GS1 sera utilisée pour échanger l’ensemble de ces mentions obligatoires de manière électronique.
Comment la mettre en place
- 1ère étape, structurer son information en interne
L’information produit qui apparaît sur le packaging est souvent dispatchée au sein de différentes équipes, R&D, marketing... Le partage de cette information de façon structurée auprès des distributeurs notamment pour les sites de vente en ligne, induit forcément une coordination accrue en interne. L’information doit être centralisée, validée avant d’être transmise au client, l’organisation interne doit donc être définie.
- 2ème étape, se doter d’un catalogue électronique
Afin de gérer effacement l’information et la transmettre aux clients, vous devez disposer d’un outil qui soit en mesure de réunir toutes ces informations (ingrédients, tableaux nutritionnels, allégations, …) au même endroit. Cet outil doit également permettre de gérer et suivre la diffusion des fiches et de leurs mises à jour auprès des clients.
- 3ème étape, transmettre l’information produit
Composé d’une dizaine de catalogues électroniques, le réseau GS1 GDSN des catalogues électroniques permet aux distributeurs et aux industriels d’automatiser et de sécuriser l’échange de l’information produit nécessaire pour se mettre en conformité avec le règlement UE n°1169/2011 ou INCO.
Une fois la fiche-produit complétée dans son catalogue, l’industriel l’envoie à ses clients qui les reçoivent dans leur catalogue. Dès qu’une mise à jour des informations est réalisée sur un produit, celle-ci est transmise automatiquement aux clients l’ayant déjà reçue.
Dans le cas où vos partenaires ne seraient pas encore en mesure d’utiliser la GDSN comme canal d’échange, l’échange de la fiche-produit se fera par d’autres modes tels que l’échange de fichiers Excel® qui pourront être gérés directement par votre catalogue.
Quels sont les services proposés par GS1 ?
Pour vous accompagner, GS1 France a mis en place les services suivants :
- La liste des catalogues électroniques qualifiés : cliquez ici , partie Qualification GDS Fiche-Produit
- Le Guide de mise en œuvre « Répondre aux exigences du règlement UE n°1169/2011 sur la vente à distance de denrées alimentaires » : cliquez ici
- Des webinars pour amorcer votre découverte du règlement : cliquez ici
- Des formations pour approfondir vos connaissances : cliquez ici
- Une hotline, pour vous apporter un support technique : tel : 01 40 95 54 10 (service d’assistance technique) et mail
- Un site web dédié sur lequel sont centralisées toutes les informations, services et actualités concernant le règlement : cliquez ici
- Une newsletter mensuelle : le n° de décembre 2013
